L’Assurance maladie a présenté, le 3 juillet 2026, sa contribution pour la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 au travers de la publication de son rapport charges et produits. Lequel sera définitivement validé par le conseil de la CNAM le 9 juillet.
Au vu des perspectives de déficit de l’Assurance maladie (13,8Mds€ en 2026), le rapport formule de nouvelles pistes d’économies à réaliser en 2027 pour un total de 3,9Mds€, soit un montant équivalent à celui proposé dans son rapport de l’an dernier (lire KPS du 25 juin 2025). Ce rapport s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement du rapport 2025 dont «plus de la moitié des propositions formulées l’an dernier est aujourd’hui finalisée ou en cours de déploiement», s’est félicité le directeur général de la CNAM, Thomas Fatome.
Pour stabiliser la hausse des dépenses de santé au rythme de celle du PIB – seule trajectoire à même, selon lui, «d’assurer la soutenabilité financière du système» mais qui nécessiterait de réaliser 22,5Mds€ d’efforts d’ici 2030 - il conviendrait de jouer sur plusieurs leviers :
1/ Une meilleure régulation des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) en vue d’économiser 1,3Md€ via des baisses de tarifs corrélées à l’amélioration du service médical rendu et la promotion des médicaments biosimilaires dans le cadre du tiers payant ;
2/ Une amélioration de l’efficience et de la pertinence des soins de nature à dégager 800M€ d’économies via la mise en œuvre de politiques de déprescriptions et de désescalades thérapeutiques notamment en oncologie ;
3/ Une meilleure articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires permettrait de dégager 600M€ d’économies, au travers, par exemple, d’une extension du dispositif Mon Soutien Psy, cofinancé par les complémentaires, aux 25% de personnes âgées de plus de 65 ans sous traitement de benzodiazépines ;
4/ La lutte contre les fraudes pourrait faire gagner 450M€ supplémentaires en rendant obligatoires la facturation Sésame-Vitale et la dématérialisation des pièces justificatives.
5/ Les accords de maîtrise des rentes sectorielles (-300M€) au travers les baisses de tarifs applicables à l’imagerie médicale, des accords déjà conclus avec les transporteurs sanitaires et de négociations à conduire avec les laboratoires de biologie médicale.
6/ L’extension des dispositifs d’accompagnement à la prescription des arrêts maladie (250M€)
7/ Une optimisation de l’organisation et des parcours de soins en ville et à l’hôpital (200M€) en lien notamment avec la mise en place d’un programme de vaccination anti-pneumocoques, cofinancé et promu par les complémentaires à l’intention des plus de 65 ans.
Mais cette stabilisation des dépenses de santé dans le PIB supposerait aussi d’identifier 2,5Mds€ de recettes nouvelles à l’horizon 2030 en s’appuyant en particulier sur la «préservation de la dynamique des taxes comportementales».
En parallèle, le rapport souhaite favoriser l’accès à la complémentaire santé via l’identification d’un «contrat socle couvrant strictement les garanties minimales du contrat responsable». Il pourrait être alors envisagé de « demander aux organismes complémentaires d’en faire la promotion », observe la CNAM. «Cela permettrait aussi de lutter contre la diffusion de contrats non responsables», ajoute-t-elle. Dans ce cadre, une réflexion pourrait aussi s’ouvrir sur de nouveaux postes de prise en charge, comme les dépassements par exemple réalisés dans le cadre de l’OPTAM, conclut-elle.
Au total, l’Assurance maladie formule 40 recommandations regroupées en 4 axes :
- La prévention, avec notamment la généralisation du nutriscore, l’interdiction de vente de tabac à toutes les personnes nées après le 1er janvier 2009
- Une meilleure prise en charge des malades chroniques ;
- Des actions structurantes en vue de payer le juste soin au juste prix ;
- Une mobilisation adaptée en faveur de la santé publique dans les départements régions d’outre-mer.
