Le gouvernement a transmis pour avis aux caisses de Sécurité sociale, un projet de décret visant à abaisser à 1,8 SMIC à compter du 1er novembre 2026, le plafond de revenu pris en compte dans le calcul des indemnités journalières (IJ AT-MP) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP).
Ce projet de décret qui s’accompagne d’un courrier explicatif du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’inscrit dans le cadre des pistes de redressement des comptes de la branche AT-MP annoncé fin juin, par le gouvernement (lire KPS du 8 juillet 2026).
Le texte prévoit donc d’abaisser de 400,82€ (0,834% du PASS) à 108,61€ (0,226% du PASS) la limite maximale du salaire journalier de référence (SJR) sur la base duquel est calculé l’IJ AT-MP. Cette dernière représente 60% ou 80% de ce SJR, selon la durée de l’arrêt de travail : inférieure ou égal à 28 jours ou supérieure ou égal à 29 jours. Autrement dit, le texte va abaisser le plafond de revenu pris en compte pour le calcul de ces IJ de 6,7 SMIC (soit environ 12200€ mensuels) à l’équivalent de 1,8 SMIC (3300€). Ce plafond «permet de préserver une prise en charge des victimes d’AT-MP sensiblement plus favorable que celle applicable au titre des arrêts maladie (1,4 SMIC)», a justifié le ministre du Travail. Il tient également compte de la ligne rouge fixée par les partenaires sociaux dans leur réponse au gouvernement adressée fin juillet (lire KPS du 28 juillet 2026). Au total, la mesure devrait représenter une économie «de l’ordre de 270M€ dès 2027» pour la branche AT-MP, mais qui se répercutera d’une part sur le complément employeur versé au titre du la loi de mensualisation, voire des régimes d’assurance maintien de salaire souscrits auprès des assureurs complémentaires.
En parallèle, le ministre du Travail a indiqué qu’une disposition portant «fiscalisation intégrale» (au lieu de 50% aujourd’hui) des IJ AT-MP sera également introduite dans le projet de loi de finances pour 2027 présenté le 30 septembre prochain. Une mesure destinée à dégager, dès l’an prochain, 285M€ supplémentaires de recettes fiscales, intégralement allouées à la branche, moyennant une modulation des cotisations sociales.
Le ministre du Travail reprend également la piste d’une tarification au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement), comme cela est déjà en vigueur, depuis 2012, en Alsace-Moselle. À elle seule, cette mesure devrait contribuer à hauteur de 288M€ au redressement financier de la branche. Il prend également note de l’engagement pris par les partenaires sociaux d’initier des travaux visant à ramener progressivement dans le droit commun la tarification du risque professionnel du secteur social et médico-social.
Enfin, Jean-Pierre Farandou a opposé une fin de non-recevoir à la proposition des partenaires sociaux de revoir à la baisse le niveau de versement (fixé à 2Mds€ en 2027) effectué à la branche maladie par la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration des AT-MP.