L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié, le 20 août 2026, un rapport visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie.
Malgré des résultats en progression, les marges de progrès demeurent importantes pour mieux prévenir, détecter et recouvrer les fraudes commises par des professionnels de santé ou par des personnes usurpant leur identité. Ces dernières représentent près de 70 % des montants détectés et prennent des formes variées : actes fictifs, surfacturations, détournement d’ordonnances ou encore facturation de prestations non réalisées. Pour autant, les inspections estiment que les montants détectés ne représentent qu’une fraction de la fraude réelle évaluée par la Cnam entre 1,4 et 1,9Md€ par an sur les champs aujourd’hui analysés, laissant supposer l’existence de gisements significatifs encore non identifiés. En outre, le taux de recouvrement des indus frauduleux plafonne autour de 53 %.
En conséquence, les rapporteurs invitent à passer d’une approche fondée sur des contrôles réalisés après paiement à une logique préventive centrée sur des contrôles en amont grâce à plusieurs leviers :
- la généralisation de l’ordonnance numérique, moyennant un calendrier crédible de déploiement et assorti de mesures coercitives vis-à-vis des éditeurs de logiciel, très en retard sachant qu’à la fin 2025, moins d’un sur cinq (17,5%) étaient conformes ;
- un meilleur ciblage des contrôles sur les fraudes à fort enjeu quitte à basculer des effectifs vers l’analyse des prestations facturées par les professionnels de santé qui pèsent plus de 80% des fraudes à très fort préjudice, lesquels ne concernent que 3% de dossiers mais 60% du préjudice total);
- la sécurisation accrue de la chaîne de facturation ;
- la limitation des facturations sans carte Vitale ;
- la réduction des délais de transmission des feuilles de soins.
Parmi les recommandations formulées, figure également la création d’un véritable échange réciproque d’informations entre Assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires.
Prenant en exemple le cas de la prise en charge des fauteuils roulants dans le cadre du 100% Santé, les rapporteurs estiment que «la sécurisation du dispositif au regard des risques de fraude n’a pas été suffisamment anticipée», notamment pour les équipements moins onéreux. A cet égard, la mission recommandait de :
- rendre systématiquement obligatoire le principe de carte Vitale contre tiers payant, sur le modèle de l’avenant à la convention des audioprothésistes signé en octobre 2024, pour que toutes les facturations de fauteuils roulants soient émises en flux sécurisé ;
- renforcer les modalités de conventionnement et de contrôle des fournisseurs ;
- mettre en place des contrôles a priori systématiques sur les flux de facturation.
Au vu des failles existantes dans les dispositifs légaux, d’autres dispositifs médicaux devraient, selon la mission, faire l’objet d’une vigilance accrue de la part de l’assurance maladie, notamment dans le secteur de l’apnée du sommeil.