Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, modifient le système de reconnaissance des maladies professionnelles en fixant de nouvelles modalités de diagnostic des pathologies du système principal, jusque-là inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 95 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Le premier décret prévoit que, pour instruire un dossier de reconnaissance d’une maladie professionnelle, le médecin-conseil de l’assurance maladie pourra s’appuyer si nécessaire, non seulement sur le tableau existant de présomption de l’origine de cette pathologie, mais aussi sur des « examens complémentaires utilisés pour établir ce diagnostic». A condition toutefois que «ces examens soient conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ». Autrement dit, le décret remplace une logique fondée sur le seul contenu des tableaux par une logique davantage fondée sur l'état actuel des connaissances médicales.
Le second décret vise à supprimer des tableaux les références explicites aux examens médicaux nécessaires pour établir la reconnaissance d’une maladie professionnelle, de façon à tenir compte de l’évolution des techniques médicales, sans avoir à modifier les tableaux. Ce faisant, le médecin conseil de l’assurance maladie pourra apprécier la pertinence des examens nécessaires à l’établissement de l’origine professionnelle d’une pathologie sur la base des «recommandations de la Haute Autorité de Santé ou des sociétés savantes et aux données acquises de la science» et pas seulement sur l’existence des examens listés dans un tableau.
Cette réforme s’applique aux dossiers dont le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026.