Le ministre du Travail s’est prononcé, dans une réponse publiée le 29 septembre 2026 au Journal officiel, sur les conditions d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN).
En réponse à la question écrite du député de la Loire, Pierrick Courbon, qui l’interpelait sur les conséquences de la suspension du contrat de travail durant un congé supplémentaire de naissance, le ministre du Travail estime que «cette suspension, si elle interrompt l'exécution de la prestation de travail, ne remet pas en cause l'ensemble des droits attachés au contrat». En conséquence, poursuit-il, «certains droits attachés à la relation de travail sont garantis pendant toute la durée du congé», à commencer par «la protection contre la rupture de son contrat de travail, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé supplémentaire de naissance». De même, «la durée du CSN est également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté».
«Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé». Au titre de ceux-ci, «l'employeur reste tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension», estime le ministre du Travail. Cette position entre toutefois en contradiction avec celle du BOSS qui, a contrario, n’impose pas à l’employeur un tel maintien (lire KPS du 1er juillet 2026).