Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par plusieurs organisations représentatives de médecins libéraux contre l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025). Cette décision confirme, à ce stade, l'entrée en vigueur de la mesure prévoyant que les prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés (secteur 3) ne donneront plus lieu à remboursement par l'Assurance maladie à compter du 1er janvier 2027.
Que ces prescriptions concernent les produits de santé, les actes et prestations de ces médecins n'adhérant pas à la convention médicale ne sont plus remboursables par les organismes d'assurance maladie. Une exception est toutefois prévue pour les prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes ou leurs proches.
Plusieurs organisations professionnelles, parmi lesquelles le Syndicat Médecins Secteur 3 (MS3), l'UFML-S, le SML ou encore l'ASLB, avaient saisi le Conseil d'État afin de demander l'abrogation des dispositions réglementaires tirant les conséquences de cette réforme. Dans sa décision, le Conseil d'État a considéré que les arguments invoqués par ces syndicats ne justifiaient pas la transmission de la QPC. Au motif notamment que les assurés sociaux demeurent libres de consulter un médecin conventionné afin de bénéficier des règles habituelles de prise en charge de leurs prescriptions.
Cette réforme ne modifie pas, en revanche, les règles applicables au remboursement de la consultation elle-même, qui demeure prise en charge selon le tarif d'autorité applicable aux médecins non conventionnés.