L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 5 novembre, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire permettant au gouvernement de proroger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de sortie de crise en place depuis début août et censé s’interrompre au 15 novembre. Le texte sera examiné, en séance plénière au Sénat les 28 et 29 octobre.
Conséquence des amendements votés en première lecture, le Premier ministre ne pourra décider, par voie réglementaire, le maintien ou le rétablissement de l’obligation d’utiliser le pass sanitaire que «si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé». Parmi les différents indicateurs alors introduits par les députés pour mesurer cette situation sanitaire figurent le taux de vaccination, le taux de positivité aux tests de dépistage, le taux de saturation des lits hospitaliers de réanimation.
Les députés en avaient aussi profité pour rétablir certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST) à l’urgence sanitaire qui avaient pris fin le 30 septembre 2021. Conséquence, d’ici le 31 juillet 2022, un décret pourrait de nouveau autoriser les médecins du travail à prescrire un arrêt de travail en cas de suspicion d’infection au Covid-19, d’établir un certificat médical permettant aux salariés vulnérables d’être mis en activité partielle, de prescrire un test de dépistage. De même les SST pourraient de nouveau être mobilisés pour participer aux campagnes de vaccination décidées par l’Etat et diffuser les campagnes de prévention.
Les députés avaient aussi voté la prorogation du dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail, prévu par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021, permettant le versement du complément légal par l’employeur sans conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contribution minimale et sans délai de carence pour les salariés confrontés au Covid se retrouvant dans l’impossibilité de télétravailler.
Enfin, les députés avaient adopté, en première lecture, un amendement visant à sécuriser du point de vue informatique les tests de dépistage de Covid effectués par les laboratoires.