Les partenaires sociaux sont parvenus, le 15 octobre, à un «accord-cadre national interprofessionnel» en vue de tirer le bilan de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel . Trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) ont d’ores et déjà émis un avis favorable, à la différence de la CGT. La CFE-CGC ne s’est pas encore prononcée.
Ce document d’orientation, mis à la signature jusqu’au 15 novembre, s’appuie sur les 49 propositions, émises le 23 juillet par les partenaires sociaux, à la suite de leur premier travail d’évaluation paritaire de la loi engagé en mars dans le cadre de l’agenda autonome proposé, en février, par le Medef. Validées fin juillet par le ministère du Travail, ces propositions sont, dans l’accord-cadre, regroupées en 7 chantiers thématiques qui devraient déboucher sur autant de négociations à finaliser d’ici la fin premier semestre 2022.
Ces négociations thématiques visent à :
- Encourager durablement le recours à l’alternance, avec 3 enjeux prioritaires : améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage, renforcer l’accompagnement des jeunes et soutenir l’innovation pédagogique des CFA. Les partenaires sociaux souhaitent notamment évaluer l’intérêt d’harmoniser les aides aux entreprises pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
- Professionnaliser l’utilisation du compte personnel de formation en accompagnant davantage les salariés vers des formations utiles et certifiantes et en soutenant la co-construction et le co-investissement de l’entreprise.
- Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique pour les entreprises : les partenaires sociaux proposent que «les dépenses de formation engagées par ces dernières en matière (GEPP, diagnostics RH des Opco, contribution conventionnelle…) donnent lieu à une aide (incitation fiscale)»
- Simplifier et améliorer l’efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs
- Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle notamment en renforçant le rôle des partenaires sociaux au sein de France Compétences et par une meilleure coordination des acteurs de la formation.
- Disposer de l’ensemble des moyens disponibles de financement en commençant par définir une méthode pluriannuelle de révision des coûts-contrats avec les branches professionnelles.
- Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).