Les partenaires sociaux ont débuté, le 5 janvier, la négociation visant à conforter les règles du paritarisme de gestion et de négociation, conformément à l’agenda autonome qu’ils avaient validé le 5 mars 2021.
Avant d’engager cette discussion, patronat et syndicats se sont entendus, le 17 décembre, sur un double état des lieux concernant, d’une part, la mise en œuvre de l’ANI du 17 février 2012 sur la modernisation et le fonctionnement du paritarisme et, d’autre part, le bilan de la négociation et de la transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) depuis la loi Larcher de janvier 2007 et des ordonnances sur le dialogue social de 2017.
Etant entendu que «le paritarisme de gestion découle du paritarisme de négociation» et que «l’un n’existe pas sans l’autre», les partenaires sociaux se sont concentrés sur les règles de gestion de 7 organismes paritaires dont la gestion est présumée pure : Action Logement, l’Agefiph, l’AGFPN, l’Agirc-Arrco, l’Apec, Certif Pro et l’Unedic. Si les groupes de protection sociale relèvent aussi de cette catégorie, ils ont été écartés du champ de cette négociation, leurs règles de fonctionnement relevant plutôt de l’accord de juillet 2009.
Au chapitre des points positifs, les partenaires sociaux n’ont ainsi pas à rougir des avancées obtenues grâce à la mise en œuvre de l’ANI de 2012, que ce soit en matière d’utilité sociale des organismes et de définition des politiques répondant aux besoins tant des salariés que des entreprises. Si des règles de bonne gestion et de bonne gouvernance ont bien été mises en place dans toutes ces entités, certaines méritent toutefois d’être renforcées et/ou précisées. Ainsi, «certains principes visant à clarifier la nature des responsabilités respectives du conseil d’administration et du directeur général sont insuffisamment mis en exergue», pointe le document; «la mise en œuvre d’une représentation équilibrée entre femmes et hommes reste imparfaite» et de «fortes attentes sont exprimées pour renforcer la formation technique des administrateurs».
Sur le fond, «ce paritarisme de gestion est bousculé par l’intervention croissante de l’Etat», que ce soit via la suppression pure et simple d’organismes paritaires (à l’instar du FPSPP remplacé par l’établissement public France Compétences), «le mouvement de brouillage de la frontière entre assurance mutualisée et dispositifs relevant de la solidarité nationale» ou encore «le cadrage récurrent et croissant des négociations par le gouvernement qui aboutit in fine à priver les partenaires sociaux de leurs compétences en matière d’évolution des paramètres, brouillant totalement le partage des responsabilités avec l’État dans la gouvernance et le pilotage du régime».
Sur le volet du dialogue social et de la négociation, les partenaires sociaux observent qu’au final, «peu de négociations se sont engagées de manière totalement décorrélée de l’agenda du Gouvernement». Là encore, «l’encadrement excessif des négociations nationales interprofessionnelles par le Gouvernement nuit à la qualité de la négociation», ajoutent-ils tout en déplorant que «le dialogue social constant entre organisations ne fasse l’objet d’aucun encadrement formel». Une évaluation des accords précédents trop rarement menée, l’absence de d’échanges méthodologiques préalables, le non-respect des clauses de suivi d’accords sont également pointés du doigt.
Sur la base de ce double constat, les partenaires sociaux se sont fixé une liste de thèmes à négocier et un agenda de 4 séances de négociation courant jusqu’au 10 février 2022. La CGT qui avait indiqué ne pas participer aux discussions de l’agenda autonome, a été invitée à y participer.