La Cnam et les médecins libéraux s'engagent à développer le numérique en santé

Publié le 27 septembre 2021


L’arrêté approuvant à l’avenant n°9 à la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, ratifié, fin juillet par trois syndicats majoritaires (MG France, Avenir-Spé-Le Bloc et la CSMF) a été publié au Journal officiel du 25 septembre 2021. L’Unocam en a «pris acte», le 23 août, «sans en devenir signataire».

Tirant les enseignements de la crise du Covid, cet avenant vise à revaloriser la médecine de ville, un an après les mesures accordées à l’hôpital dans le cadre du Ségur de la Santé. Il s’articule autour de plusieurs objectifs : conforter certaines spécialités en tension ou mises en exergue par la crise du Covid ; renforcer l’accès aux soins des publics fragiles (enfants, personnes âgées ou en situation de handicap) ; faire face aux besoins de soins non programmés en encourageant la participation des médecins libéraux au Service d’accès aux soins (SAS) qui sera mis en place en 2022 ; renforcer la qualité du parcours de soins et l’efficience des prescriptions ; favoriser l’essor du numérique en santé.

Le texte revalorise le tarif de consultation de plusieurs spécialités (psychiatres, pédiatres, gynécologie médicale), de certaines visites complexes voire très complexes (pour les patients diabétiques, autistes, en situation de handicap) et de certains actes. Il accroît aussi la fréquence (de 3 à 4 par an) et le tarif des visites à domicile des patients âgés de plus de 80 ans et en ALD.

Les modalités de la télémédecine (téléexpertise et téléconsultation) sont précisées et assouplies, avec, par exemple, la suppression de l’obligation de consultation présentielle dans les 12 mois précédents, ou encore en rendant possible, dans les déserts médicaux, le recours à un praticien situé en dehors du territoire du patient. Ces consultations à distance ne pourront toutefois pas représenter plus de 20% de l’activité annuelle globale du praticien. Les signataires conviennent de travailler à l’élaboration d’une charte visant à garantir le bon usage et la protection des données dans le cadre de la télésanté.

Le texte valorise aussi l’implication des médecins dans la régulation de la médecine de ville opérée par le futur SAS, à hauteur de 90€ de l’heure, tandis que leur forfait structure est revu et réévalué à hauteur de 200 points à partir de 2022.

Le texte augmente aussi le forfait financier dont bénéficient les médecins pour encourager l’usage des outils numériques en santé. Des indicateurs sont ainsi mis en place pour rémunérer l’alimentation des volets de synthèse médicale (VSM) dans le dossier médical partagé (DMP) des patients ; le déploiement des échanges via la messagerie sécurisée de santé à compter de 2022 ; la généralisation de la e-prescription et celle de la e-carte Vitale à partir de 2023. Pour accompagner cette montée en charge, le protocole prévoit la création d’un nouveau forfait pouvant atteindre 3000€. En parallèle, le forfait structure est revu et majoré selon le degré de dématérialisation des cabinets médicaux.

Un dispositif d’intéressement à la prescription de certains médicaments biosimilaires est introduit dans la convention médicale. Le mécanisme de suivi trimestriel du dispositif Optam/Optam-Co devient mensuel pour gagner en réactivité.

Au total ces mesures représentent un budget supplémentaire de 786M€ pour l’Assurance maladie et l’Etat. La plupart d’entre elles entreront en vigueur à la fin du premier trimestre 2022, a précisé Thomas Fatome, le directeur général de l’Assurance maladie.

De son côté, l’Unocam qui représente les trois familles d’assureurs complémentaires, a décidé, dans une délibération votée à l’unanimité le 23 août, de «prendre acte de cet avenant sans en devenir signataire». «Si certaines mesures, telles que la revalorisation de la visite longue à domicile et de certaines spécialités amélioreront la prise en charge de patients en situation de dépendance ou de précarité», souligne l’Unocam, d’autres, ajoute-t-elle, «nécessiteront un accompagnement pour atteindre pleinement leurs objectifs», à l’instar de celles relatives au SAS ou au numérique en santé. Tout en se félicitant des «assouplissements» proposés en matière de téléconsultation, l’Unocam souhaite l’ouverture de discussions pour «revenir, sans délai, à un cofinancement AMO-AMC sous forme de ticket modérateur».

Enfin, l’Unocam «souligne l’accompagnement par les complémentaires des mesures de revalorisation ciblées de certaines spécialités en tension et la revalorisation de l’avis ponctuel de consultant, à travers la prise en charge d’un ticket modérateur». Cela devrait déboucher sur une hausse des remboursements des complémentaires de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires.