Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté le 26 septembre 2022, a acté le transfert de 150M€ de dépenses de l’assurance maladie aux assureurs de complémentaire santé.
Ce transfert vise à «repartager l’effort entre les deux financeurs» que sont l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes d’assurance complémentaire dans un contexte où « la part des dépenses financées par l’AMO augmente régulièrement», indique le dossier de presse de présentation du PLFSS. Le contenu de ces transferts sera précisé dans le cadre de «la nouvelle collaboration» que le gouvernement souhaite engager avec les représentants des complémentaires. Plus précisément, il s’agit de «travailler conjointement sur des sujets structurels en lien avec la rénovation du système de santé» et notamment de ceux concernant «concernent les relations entre l’État, l’assurance maladie et les complémentaires santé, comme le tiers payant, l’accès aux données de santé», a-t-on indiqué à l’AEF au ministère de la Santé. Un «comité d’interface Etat/organismes complémentaires» sera ainsi organisé «tout début octobre» en vue de «trouver une méthode pour avancer dans une logique «droits et devoirs» qui est celle que souhaite incarner le ministre de la Santé sur l’ensemble du secteur», a pour sa part indiqué à l’Argus de l’assurance, le cabinet de Gabriel Attal, ministre des Comptes publics. Soit dans un calendrier cohérent avec celui du Conseil national de la refondation Santé qui doit débuter le 3 octobre.