L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 instaure de nouvelles règles en vue de maîtriser la hausse, de plus de 4% en moyenne par an, des dépenses de dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) laquelle inclut notamment les équipements d’optique ou d’audioprothèse.
Cette disposition prévoit notamment que la rémunération de la distribution (grossistes ou commerces de détail) de ces équipements soit fixée par voie réglementaire à l’issue de concertations entre les ministres et les représentants des distributeurs. Pour le gouvernement, la mesure vise «à rendre plus transparents les coûts associés au produit, d’une part, et ceux liés à la prestation d’autre part, tout en harmonisant les marges distributeurs au sein de secteurs identiques».
Mais, du point de vue de l’Association des plateformes santé (APFS) qui représentent les principaux réseaux de soins (Carte Blanche, Santéclair, Kalixia…) et qui négocient des tarifs préférentiels avec notamment les opticiens et les audioprothésistes au bénéfice des assurés des complémentaires, ce projet n’a fait l’objet d’aucune concertation ni information préalable, ni de ces plateformes, ni des représentants des distributeurs. Sur le fond, ces dispositions «remettent en cause», selon l’APFS, «la logique du 100%» en encadrant réglementairement la classe d’équipements à prix libres sur lesquels les plateformes de santé ont «très logiquement concentré leurs capacités de négociation et de contrôle», rappelle-t-elle.
Dans un amendement déposé, le 18 novembre 2022 au PLFSS, le gouvernement bat en brèche cette interprétation de l’AFPS, en affirmant que sa réforme «ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et prestations» dans la mesure où «en absence de prix limite de vente fixé, (…) la fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont laissées aux acteurs.»
A contrario, pour les catégories de dispositifs à prise en charge renforcée comprenant déjà un prix limite de vente, «la mesure sur l'encadrement des remises commerciales sera protectrice pour les exploitants comme pour les distributeurs en déterminant une marge minimale pour les différents acteurs de la distribution (aujourd'hui non garantie)».
De leur côté, les plateformes redoutent que la réforme envisagée donne «une main exclusive à la puissance publique sur un secteur presque exclusivement financé et régulé par les complémentaires et les plateformes».