Les décrets n° 2022-1767 et n°2022-1769, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2022, précisent les modalités de prise en charge et de remboursement de certains dispositifs de télésurveillance médicale.
Après plusieurs années d’expérimentation et six mois de retard dans la publication des textes réglementaires, la télésurveillance médicale va entrer, progressivement en 2023, dans le droit commun du remboursement de l’assurance maladie obligatoire mais aussi des complémentaires. Quelque 600000 malades chroniques victimes de pathologies - telles que l’insuffisance cardiaque, rénale ou respiratoire, le diabète ou porteurs prothèses cardiaques implantables - sont concernés.
En application de l’article 36 de la LFSS pour 2022, ce nouveau cadre va permettre de rémunérer un suivi médical réalisé à distance par une équipe soignante grâce à un dispositif médical numérique associé. Pour être inscrites au remboursement, ces solutions devront être préalablement évaluées par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé tandis que les entreprises qui les commercialisent devront se conformer aux obligations de sécurité et d’interopérabilité prévues par l’Agence du numérique en santé. Plus précisément, ne seront éligibles au remboursement que les activités inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste des actes et prestations remboursables et dont «l’intérêt est supérieur à celui du suivi médical conventionnel ou équivalent ou supérieur à celui d'une activité de télésurveillance déjà inscrite», précise le décret. Le texte détaille également les modalités de radiation, notamment si les activités cessent de remplir les conditions fixées ou ne respectent pas les objectifs des indicateurs nationaux.
De leur côté, les équipes soignantes devront déclarer leurs activités de télésurveillance à l’agence régionale de santé. «La France devient ainsi le premier pays de l’Union européenne à rembourser (hors expérimentation) les solutions de télésurveillance médicale apportant un bénéfice clinique ou améliorant l’organisation des soins», s’est félicité, le 13 janvier 2023, le ministère de la Santé dans un communiqué.
Dès lors qu’elles auront été validées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et fait l’objet d’une prescription médicale, les solutions de télésurveillance ainsi agréées seront remboursées par l’assurance maladie obligatoire sur la base d’un montant forfaitaire recouvrant :
- un forfait opérateur rémunérant l’opérateur réalisant l’acte ;
- un forfait technique rémunérant l’exploitant ou le distributeur mettant à disposition le dispositif médical numérique et les éventuels accessoires de collecte des données de santé associés.
Dans son étude d’impact, la LFSS pour 2022 tablait sur un coût supplémentaire pour l’assurance maladie obligatoire de 88M€ à l’horizon 2025. Du côté des complémentaires, ces décrets ont avant tout une portée symbolique: c’est en effet la première fois que des organismes d’assurances seront invités à participer à la prise en charge forfaitaire d’une maladie chronique. Reste maintenant à engager «un véritable dialogue Etat, Assurance maladie et complémentaires santé sur la base de l’étude des parcours les plus efficients» mais aussi des «études d’impact de ce nouveau ticket modérateur» pour les complémentaires», prévient Josette Gueniau, présidente de l’Observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens, dans un post LinkedIn, publié le 9 janvier 2023. «Il est indispensable que ces dernières puissent faire leurs propres hypothèses», souligne-t-elle encore.