Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022, de l'espace numérique de santé a été publié au Journal officiel du 7 août.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit la création, à partir du 1er janvier 2022, d’un espace numérique de santé (ENS) personnalisé pour tous les assurés résidant en France. Cet espace doit permettre aux professionnels de santé d’avoir une vision consolidée de toutes les données de santé d’un patient et de pouvoir ainsi interagir avec tous les autres acteurs impliqués dans son parcours de soins. L’ENS a vocation à abriter outre les données administratives du titulaire et son dossier médical partagé, un questionnaire santé librement renseigné par les soins de ce dernier et autres données utiles à la prévention et à la coordination des soins, les remboursements effectués par l’assurance maladie obligatoire, une messagerie sécurisée de santé permettant aux professionnels de santé de se concerter et d’échanger des documents, un agenda et un catalogue d’outils et de services référencés par les pouvoirs publics et le cas échéant, ses données d’hospitalisation et d’accueil dans des établissements et services médico-sociaux. L’ENS abritera enfin un répertoire des autorisations d’accès à tout ou partie de l’espace. Les assurés seront informés par mail de l’existence de cet ENS, accessible via FranceConnect, et disposeront d’un délai de 6 semaines pour s’y opposer.
Le décret précise les modalités de création, de fonctionnement et de clôture éventuelle de l’ENS ainsi que les modalités d’exercice du droit de regard de son titulaire à son égard, à commencer par celui de s’opposer à sa création.
Il définit aussi les critères de référencement des services numériques en santé, proposés par des éditeurs de solutions publics et privés et admis au catalogue ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Enfin, le décret complète la liste des professionnels susceptibles d’échanger et de partager des informations relatives à la personne prise en charge.
En parallèle, le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021, également publié au Journal officiel du 7 août, modifie les modalités applicables au dossier médical partagé (DMP) de façon à permettre sa généralisation à l’ensemble des assurés au 1er janvier 2022. Le décret en précise ainsi les modalités de création automatisée et de fermeture, mais aussi son contenu en tant que composante de l’ENS, les conditions d’accès et d’utilisation par les professionnels de santé ainsi que le droit d’opposition et de regard dont disposeront les patients.