Dans son premier projet d'avis consacré au rôle des complémentaires santé, examiné le 23 septembre, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) émet plusieurs propositions pour améliorer le déploiement de la prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) et lutter contre les inégalités d’accès :
- Instaurer une obligation de négocier au niveau de la branche, en orientant prioritairement la négociation sur les risques menaçant le maintien en emploi.
- En cas d’échec de la négociation de branche, créer une obligation subsidiaire de financement à la charge des seuls employeurs.
- Améliorer la lisibilité des garanties des contrats de prévoyance (conditions d’ouverture de droits, calcul des prestations, clauses d’exclusion ou de limitation des garanties), via l’adoption a minima d’un accord de place entre les 3 familles, ou via des procédés plus contraignants de labellisation des contrats.
- Développer des mécanismes de solidarité professionnelle dans les accords de branche tels que des clauses de codésignation interfamilles pour la prévoyance lourde ou via des clauses de recommandation renforcée (via une incitation fiscale à la souscription des contrats auprès de l’organisme recommandé).
- Mettre à la charge des OC une obligation de mise à disposition de contrat destinés aux entreprises « peu attractives sur le marché de la prévoyance ».