La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel du 17 août 2022, prévoit une revalorisation anticipée de 4% au 1er juillet 2022, des retraites et des prestations sociales afin de tenir compte de la hausse de l’inflation.
Sont concernés :
- Les pensions de vieillesse de base du régime général et des régimes alignés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse), le minimum contributif, l’allocation de veuvage, la majoration forfaitaire pour enfant à charge, le minimum de réversion…),
- Les pensions d’invalidité (salaire de base de calcul et montant des pensions),
- Les rentes AT-MP et les indemnités versées en capital,
- Les prestations familiales,
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- Le revenu de solidarité active (RSA) et le revenu de solidarité outre-mer (RSO),
- La prime d’activité,
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) et l’allocation temporaire d’attente (ATA),
- Le plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire (C2S),
- Le contrat engagement jeune (CEJ), la garantie jeunes, Pacea et Epide),
- La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Cette revalorisation anticipée s’imputera sur les revalorisations postérieures au 1er juillet 2022.
Le calendrier d’examen parlementaire de la loi « n’ayant pas permis à l’Assurance retraite de déployer cette revalorisation dans les délais prévus », la Cnav appliquera donc cette revalorisation anticipée «à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée le 9 septembre », avec effet rétroactif: le montant correspondant à la revalorisation de la retraite du mois de juillet sera versé avec ce paiement.
Ce coefficient sera, en outre, imputé aux augmentations qui auraient dû intervenir au 1er octobre 2022, 1er janvier 2023 voire 1er avril 2023. Sont ainsi notamment concernés les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés (AAH) et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
A compter du 1er octobre 2023 au plus tard, l’AAH sera individualisée : les revenus du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ne seront plus pris en compte pour le calcul de cette prestation.