La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, a confirmé dans une réponse à la question écrite d’un député, publiée au Journal officiel du 28 mars 2023, son souhait de revoir les nouvelles règles de calcul de la pension d’invalidité en cas de cumul avec un revenu d’invalidité, au vu des «effets négatifs» qu’a engendré l’ entrée en vigueur, au 1er avril 2022, du décret du 23 février 2022 (lire KPS du 8 mars 2023).
La ministre a justifié le bienfondé de cette réforme qui a, selon elle, permis «à près de 8% du total des pensionnés d’invalidité et à 26% de ceux qui exercent une activité professionnelle, de bénéficier d’une augmentation de leurs revenus» grâce à ce décret. En revanche, reconnaît-elle, «1% du total des pensionnés d’invalidité ont fait l'objet d'une réduction de pension en raison du plafonnement du seuil de comparaison». Toutefois, «des mesures rectificatives sont envisagées» concernant les personnes dont le montant de pension d'invalidité a baissé voire été ramené à zéro». «Sans revenir sur le fondement du mécanisme de plafonnement qui est un principe appliqué aux différentes prestations sociales, celui-ci pourra être relevé pour permettre le maintien des pensions d'invalidité à la grande majorité des perdants actuels de la réforme», a ainsi indiqué Geneviève Darrieussecq.
Cette dernière a également confirmé qu’aucun indû ne serait réclamé par l'assurance maladie aux invalides pénalisés par la réforme.
Enfin, le gouvernement prévoit d’échanger avec «les organismes complémentaires de prévoyance ayant interrompu le versement de la part complémentaire en raison de l’abaissement à zéro de la pension d’invalidité» et ce, «alors même que les droits des bénéficiaires sont ouverts». Cet échange vise à partager avec eux l'analyse juridique du Gouvernement et leur exprimer le souhait de trouver une solution rapide et concrète à ce désengagement de leur part.»