Saisi par la Chambre sociale de la Cour de cassation (lire KPS du 30 janvier 2024), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, dans une décision du 8 février 2024, les dispositions du Code du Travail limitant l’acquisition de congés payés (CP) pendant les périodes d’arrêt maladie.
Si le droit annuel à un congé payé est bien une garantie du droit au repos reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, celle-ci n’impose pas que le salarié malade acquière des congés au titre de l’ensemble de ses périodes d’absence, rappelle ainsi le Conseil constitutionnel. Dans l’esprit du législateur, il s’agissait avant tout d’«éviter que le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie résultant de son activité professionnelle (AT-MP) entraînant la suspension de son contrat de travail, ne perde de surcroît tout droit à congé payé au cours de cette période». Etendre cette garantie du droit au repos par l’acquisition de CP à l’ensemble des arrêts maladie d’origine non professionnelle relève, en revanche, «d’un choix souverain du législateur», a estimé le Conseil constitutionnel. Et il en est de même concernant la limitation à un an de ce droit à congé en cas d’AT-MP.
De la même façon, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours concernant le risque de rupture d’égalité entre les salariés au regard du droit à CP, selon l’origine, professionnelle ou non, de l’arrêt maladie. Le législateur a en effet, selon lui, tout à fait le droit de prévoir des règles d’acquisition différentes selon que l’arrêt maladie trouve ou non son origine «dans l’exécution même du contrat de travail».
Si le risque d’une inconstitutionnalité du droit du Travail existant est ainsi écarté, sa mise en conformité au regard du droit européen demeure, conformément aux arrêts du 13 septembre 2023. Lors de son audition devant le Conseil constitutionnel, le représentant du gouvernement avait indiqué qu’il était envisagé de plafonner à quatre semaines annuelles le nombre de congés pouvant être acquis lors des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, (contre 5 pour les victimes d’un AT-MP). L’exécutif envisage également d’introduire un droit au report des congés payés acquis par les salariés en arrêt maladie, limité à 15 mois maximum à l’issue de la fin de la période de référence. Une durée conforme à la jurisprudence de la CJUE.