Les présidents des organisations patronales (Medef et CPME) et les secrétaires généraux des 5 confédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) ont adressé, le 28 juillet 2022, un courrier à Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, pour lui demander de «reporter une nouvelle fois la date d’entrée en vigueur» du transfert aux Urssaf, du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Actée dans la LFSS pour 2020 et initialement censée être effective «en 2022», cette réforme avait, une première fois, été différée au 1er janvier 2023 (lire KPS du 29 novembre 2021). «Ce décalage devant notamment permettre aux parties prenantes de régler ensemble les conséquences opérationnelles du transfert», rappellent les signataires. Or «la persistance de difficultés sérieuses rend improbable la réussite du transfert à la date prévue», constatent-ils. A défaut de voir «les discussions entre les deux réseaux progresser avec la sérénité requise», «nous n’avons pas à ce jour, les garanties suffisantes permettant d’écarter tout risque opérationnel», soulignent-ils. «Dans ces conditions, il nous semble nécessaire que le gouvernement puisse, a minima, reporter une nouvelle fois la date d’entre en vigueur de cette réforme», concluent les partenaires sociaux.