L’âge légal de départ en retraite reporté à 64 ans dès 2030

Publié le 17 avril 2023


La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.  La veille, une décision du Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel de cette réforme visant à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030 et en particulier l’article 10 entérinant un report de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 ans aujourd’hui à 64 ans en 2030 ainsi qu’une accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein (loi Touraine de 2014).

En matière de recul de l’âge d’ouverture des droits (AOD), la réforme doit entrer en vigueur le 1er septembre 2023 et concernera les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Le report s’effectuera au rythme d’un trimestre par an à compter du dernier trimestre 2023 selon le calendrier suivant :



De son côté, le calendrier de la loi Touraine de 2014 visant à accroître la durée de cotisation requise pour atteindre le taux plein sera accéléré de façon à atteindre les 43 ans requis dés 2027 au lieu de 2035, en vertu du calendrier suivant :



La durée de cotisation maximale exigée de 43 ans n’est ainsi pas modifiée et il en est de même de l’âge d’annulation de la décote qui restera fixé à 67 ans pour les personnes ne disposant pas de durée d’assurance requise. Ces dispositions s’appliqueront de façon symétrique aux fonctionnaires et aux catégories actives de la fonction publique (en fonction de leurs âges de départ respectifs) et moyennant un calendrier légèrement décalé (à partir de 2025), le temps d’achever d’ici 2024, la montée en charge du précédent report des âges de départ entériné en 2010.

S’agissant des possibilités de départ en retraite anticipé au titre d’une carrière longue, l’article 11 prévoit un dispositif différencié selon l’âge de début d’activité. Pour chacune des bornes d’âge retenue (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), le principe est d’ouvrir la possibilité de départ anticipé dès lors que la personne aura travaillé le maximum de la durée de cotisation requise, autrement dit dans la limite de 43 années. Les personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir dès 63 ans. Les trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (congé parental) seront pris en compte pour le bénéfice d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue.

Au total, quelque 130000 personnes par an (contre environ 150000 aujourd’hui), devraient ainsi continuer à bénéficier du dispositif. Le surcoût de ces assouplissements, évalué à 700M€, serait financé, d’une part, par l’augmentation de la taxe sur les ruptures conventionnelles (lire KPS du 17 avril 2023) et, d’autre part, par une ponction supplémentaire sur les excédents de la branche AT-MP. Les dispositions finales seront définies par décret.



La réforme va aussi permettre d’allonger le délai de rachat à tarif réduit des trimestres de retraites au titre d'études supérieures ou de stage en entreprise et de prendre en compte le rachat des trimestres d’apprentissage en vue d’un départ en retraite anticipée au titre d’une carrière longue.