La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. La veille, une décision du Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel de cette réforme visant à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030 et en particulier l’article 4 visant à harmoniser, à compter du 1er septembre 2023, les taux de contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle, quel que soit le statut du salarié vis-à-vis de ses droits à pension.
La mesure avait été annoncée par la Première ministre, Elisabeth Borne, dans une interview publiée au Journal du dimanche du 5 février 2023.
Dans le but de limiter l’incitation à négocier une rupture conventionnelle avant l’âge légal de départ en retraite, la loi prévoit de relever à 30% (au lieu d’un forfait social de 20% aujourd’hui dans le cas d’un départ avant l’âge légal) le taux de contribution patronale versée au titre de ces indemnités de rupture.
En parallèle, le régime social des indemnités de mise à la retraite d’office autorisé à partir de 70 ans et dont la contribution spécifique patronale est actuellement de 50%, est abaissé à 30%.
Enfin, ces indemnités seront par ailleurs exonérées des contributions sociales CSG-CRDS sous plafond quel que soit le statut du salarié au regard de ses droits à pension.
La mesure est censée rapporter environ 200M€ à la Cnav, estime Bercy.