Au terme d’une négociation engagée officiellement en septembre, les partenaires sociaux sont parvenus, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2023, à un accord visant, d’une part, à tirer les enseignements de la réforme générale des retraites du 14 avril 2023 et, d’autre part, à fixer les orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour la période (2023-2026). Après le Medef et 4 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO), la CGT a annoncé, le 26 octobre 2023 dans Les Echos, son intention de ratifier ce texte, contrairement à l’U2P et à la CGPME qui ont décidé de ne pas le signer. Cet accord a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier 2024.
Au vu des ressources supplémentaires engrangées du fait du report de l’âge légal de départ en retraite et estimées à 22Mds€ sur 15 ans (lire KPS du 7 septembre 2023), patronat et syndicats ont ainsi acté la suppression du coefficient de solidarité, c’est-à-dire de la décote temporaire de 10% appliquée depuis 2019 pendant 3 ans, aux pensions Agirc-Arrco des salariés liquidant leur retraite dès l’âge légal. Selon le texte, la suppression de ce malus bénéficiera aux salariés partant en retraite à compter du 1er décembre 2023, mais aussi aux retraités subissant déjà cette décote à partir du 1er avril 2024. En contrepartie, si les coefficients majorants sont maintenus pour ceux qui en bénéficient déjà, ils ne s’appliqueront plus aux assurés nés après le 1er janvier 1961 liquidant leurs droits à pension à partir du 1er décembre 2023. L’Agirc-Arrco a précisé les modalités de la suppression de ces coefficients temporaires dans une circulaire publiée le 14 décembre 2023.
Autre conséquence de la réforme générale des retraites, les partenaires sociaux ont entériné l’attribution de points supplémentaires aux retraités en situation de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2023, dans la limite d’une rémunération équivalente à 1 plafond de sécurité sociale. Les points ainsi acquis pourront être liquidés à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre d’une allocation au titre d’un cumul emploi-retraite.
Le projet d’accord entérine aussi une revalorisation des pensions, autrement dit de la valeur de service du point, à hauteur de 4,9% au 1er novembre 2023. Ce qui, peu ou prou, correspond à l’évolution de l’inflation constatée. Sur les années suivantes, soit de 2024 à 2026, les partenaires sociaux ont décidé une sous-indexation des pensions de 0,4 point par rapport au rythme de l’inflation et dans la limite de l’évolution des salaires. En parallèle, ils ont figé la hausse de la valeur d’achat du point sur 2023 et 2024 sur la base de l’évolution du salaire annuel moyen de 2023 (+4,9%).
Ce projet d’accord prévoit enfin de maintenir au même niveau les dotations d’action sociale et de gestion.
Enfin, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place «un groupe de travail paritaire chargé de définir les dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco articulés avec les dispositifs existants».
Toutes ces dispositions ont été prises dans le respect du maintien d’un niveau de réserves égal à 6 mois de prestations jusqu’en 2037, précise le projet d’accord.