Le ministère du Travail a transmis, le 25 mars 2025 aux partenaires sociaux, un avant-projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Cet avant-projet de loi vise à transposer 3 accords : l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés (lire KPS du 22 janvier 2025), l’ANI du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social (lire KPS du 22 janvier 2025) ainsi que l’avenant du 15 novembre 2024 relatif à l’assurance chômage (lire KPS du 20 décembre 2024).
Concernant l’emploi des seniors, l’avant-projet de loi acte la création d’une nouvelle négociation triennale obligatoire concernant «l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés» dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Il précise aussi les modalités des entretiens professionnels de mi-carrière et de dernière partie de carrière. Il met enforme l’expérimentation, sur 5 ans, du contrat de valorisation de l’expérience destiné aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans. Il précise enfin les modalités de refus d’une mise à la retraite progressive par l’employeur ainsi que celles relatives au temps partiel de fin de carrière, à la mise à la retraite d’office et au cumul emploi/retraite.
En parallèle, l’avant-projet transpose l’ANI supprimant la limitation à 3 du nombre de mandats successifs susceptibles d’être exercés par un représentant du comité social et économique.
Enfin, il transcrit la disposition de l’ANI sur l’assurance chômage prévoyant un assouplissement des conditions d’affiliation des primo-demandeurs d’emploi.