Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er septembre 2023, a fixé le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises dont les référentiels et les principes avaient été calés par le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022.
Pour rappel, le principe de cette labellisation des services de médecine du travail avait été posé à l'article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Elle vise à garantir auprès des entreprises la qualité de l’organisation de leurs services, l’efficacité de leurs prestations et leur homogénéité sur le territoire. Cette certification sera délivrée pour une période comprise entre 1 et 5 ans en fonction du niveau de certification obtenu. Les services ayant obtenu une certification pour une période inférieure à 5 ans devront, pendant cette durée, prendre toute mesure utile pour obtenir une certification d’une durée supérieure lors de son renouvellement.
Ces certifications seront délivrées par un organisme certificateur accrédité. Pour obtenir cette labellisation, les SPST devront respecter «une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, qui sont désormais définis par l’arrêté qui vient d’être publié. Il précise ainsi les modalités d’accréditation et de leur publicité, la liste et la nature des critères à respecter, les modalités de traitement des réclamations, celles prévues en cas de suspension ou de retrait des accréditations.
Trois niveaux de certification d'une durée respective de 2, 3 et 5 ans sont ainsi mis en place. Les deux premiers niveaux ne sont pas renouvelables «dans la mesure où seul le niveau trois atteste de façon pérenne de la conformité à l'ensemble des exigences du référentiel», précise l’arrêté. Les SPSTI en activité depuis au moins six mois avant le 1er mai 2023 pourront, selon leur maîtrise des exigences du référentiel, solliciter un niveau 1, 2 ou 3. Les autres SPSTI, créés ultérieurement, devront solliciter le niveau 2.