La direction de la Sécurité sociale a actualisé, le 15 septembre 2022, son questions/réponses concernant le droit de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entré en vigueur au 1er décembre 2020, conformément à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
Cette faculté de résiliation s’applique ainsi également aux contrats de complémentaire santé qui comprennent d’autres types de garanties, limitativement énumérées. Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance a étendu les garanties visées aux risques perte d’autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
Concernant le délai d’un an après la première souscription, au-delà duquel la résiliation est autorisée, le questions/réponses précise que le décompte reste celui de la date de souscription initiale lorsque :
- L’assureur accepte un changement de niveau de garantie sans signature d’un nouveau contrat ;
- Le changement du niveau de garanties est justifié par la mise en conformité du règlement ou du contrat aux règles du contrat responsable.
S’agissant des contrats collectifs ou contrats de groupe à adhésion obligatoire souscrits au bénéfice des salariés, seuls les employeurs qui en sont les souscripteurs ont la possibilité de recourir à cette faculté. Les salariés assurés peuvent, en revanche, résilier à tout moment les garanties facultatives ou options intégrées dans ces contrats collectifs, dès lors que celles-ci entrent dans le champ d’application du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020. Pour mémoire, sont éligibles à ce mécanisme, les contrats de frais de santé, y compris lorsque ceux-ci intègrent des garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité).
La loi ne prévoit pas de possibilité de résiliation par les ayant-droits, les règles de radiation de ces derniers étant fixées dans le contrat d’assurance.
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