L’article 25 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet, prévoit une aide au paiement des cotisations sociales afin de soutenir le redémarrage d’activité des secteurs sinistrés par la pandémie.
Cette aide sera égale à 15% du montant des rémunérations des salariés versées au titre des périodes d’emploi, qui seront précisées par décret, et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.
Le dispositif est réservé aux PME de moins de 250 salariés, particulièrement affectées directement ou indirectement par les mesures de fermeture administrative (hôtellerie, restauration, événementiel). Dans ce périmètre, un décret pourra le réserver aux PME ayant subi les plus fortes chutes de chiffre d’affaires.
La LFR accorde aussi un délai supplémentaire aux organismes de recouvrement pour l’envoi des mises en demeure qui auraient dû valablement être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022. Dés la promulgation de la loi et jusqu’au 30 juin 2022, ces organismes pourront adresser aux cotisants un récapitulatif de leurs dettes sociales précisant la cause, la nature et le montant des sommes dues par l’entreprise cotisante ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Ce document invitera l’entreprise à régler sa dette, soit dans le cadre d’un plan d’apurement conclu avec l’organisme de recouvrement, soit, en l’absence d’un tel plan, dans un délai de trois mois.