Le ministère de la Santé a mis en ligne, le 18 août, un questions-réponses concernant l’obligation vaccinale imposée à certaines professions, les consignes applicables selon les secteurs d’activité, les modalités de contrôle des tests et du statut vaccinal de ces professionnels ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, toutes les catégories de professionnels de santé listés à l’article 12 de la loi sont, sauf contre-indication médicale, obligées de se faire vacciner au plus tard d’ici le 15 septembre (pour la première dose de vaccin) voire jusqu’au 15 octobre (pour recevoir la 2e dose et sous réserve de présenter d’ici là un test négatif de moins de 72 heures). A compter du 16 octobre, tous doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet.
Cette obligation est applicable à toutes les personnes exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux, quel que soit leur statut (salariés, intérimaires, bénévoles, stagiaires).
Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de cette obligation vaccinale. Le non-respect du contrôle de l’obligation vaccinale est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€, voire plus en cas de récidive.
En cas de non-respect, la suspension de salaire prononcée par l’employeur est notifiée à l’agent et prend effet le jour même. Elle prend fin dés que le professionnel concerné remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération au titre de la période de suspension.