Depuis le 30 août, 1,8 million de salariés en contact avec le public sont tenus de présenter un pass sanitaire valide à leur employeur. Le ministère du Travail avait mis en ligne, le 9 août, un questions-réponses (Q/R) concernant les modalités de cette obligation de détention.
En vertu de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les salariés, prestataires, intérimaires, sous-traitants intervenant dans certains milieux professionnels, devront à compter du 30 août produire un Pass sanitaire (ou du 30 septembre s’agissant des salariés âgés de moins de 18 ans). Sont notamment concernés les lieux de convivialité et de loisirs (tels que les bars et les restaurants) ou les grands centres commerciaux supérieurs à 20000 mètres carrés situés dans les zones définies par avis préfectoral, où la circulation du virus est très active. En contrepartie, les salariés concernés par cette obligation pourront se dispenser du port du masque.
Ce Q/R en précise aussi les modalités d’application dans les entreprises. Ainsi, «la mise en place du contrôle du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale au sein des entreprises concernées nécessite d’informer et de consulter le CSE si cette mise en place a des conséquences sur « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise », précise le Q/R.
Autre précision apportée, tous les salariés et stagiaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner et ces heures sont considérées comme du travail effectif, à la différence du temps consacré à la réalisation d’un test (en laboratoire ou en pharmacie).
S’agissant des intérimaires, par exemple, il appartient aux entreprises de travail temporaire de s’engager à ne mettre à disposition des entreprises utilisatrices que du personnel répondant à cette obligation légale.
Lorsqu’un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Ce dernier peut, en accord avec son employeur, poser des jours de congé. A défaut, l’employeur sera tenu de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à régularisation de la situation. En ce qui concerne le pass sanitaire, la loi prévoit qu’à l’issue du 3e jour suivant le début de la suspension du contrat, l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation (affectation à un poste non soumis au pass, mise en télétravail). En cas de blocage persistant, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail s’appliquent.