Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 qui sera examiné au conseil des ministres du 6 octobre, sont susceptibles d’impacter les remboursements des complémentaires santé.
Ce PLFSS prévoit d’améliorer certaines prises en charge en santé. Il en est ainsi des activités de télésurveillance médicale qui au plus tard au 1er juillet 2022 pourront être remboursées par l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires sur la base d’un taux unique de ticket modérateur à préciser. Le PLFSS a aussi confirmé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la réforme du ticket modérateur des activités de médecine, chirurgie, obsétrique et psychiatrie des hôpitaux et des soins de suite et de réadaptation. De son côté, le président de la République, Emmanuel Macron, a confirmé, le 28 septembre, le remboursement, sur prescription médicale, d’un forfait de 10 séances de consultations de psychologues, renouvelable une fois. La première consultation pourra être facturée 40€, contre 30€ pour les suivantes. Si le principe d’une participation des complémentaires au financement de ce forfait ouvert aux patients âgés de plus de trois ans, est acquis, son niveau n’est pas encore fixé.
Plusieurs dispositifs expérimentaux de prévention, rémunérés sur la base d’un forfait vont être généralisés, à l’instar du dépistage du VIH en laboratoire de biologie médicale sans ordonnance et sans avance de frais. Les modalités de prise en charge ne sont toutefois pas encore précisées. Plusieurs délégations de tâches sont également actées : les orthoptistes qui pouvaient déjà pratiquer des bilans visuels, vont être autorisés à prescrire des aides visuelles adaptées (lunettes, lentilles) sans prescription médicale préalable d’un ophtalmologiste, pour certains troubles de la vision infantile. De même, les kinés vont-ils pouvoir adapter dans le cadre d’un renouvellement les prescriptions médicales initiales de moins d’un an.
Enfin, le PLFSS acte le report du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2022 de l’entrée en vigueur du forfait imposé aux patient pour tout passage aux urgences sans hospitalisation. Son montant pressenti (mais non encore fixé) s’élève à 18€, remboursable par les complémentaires. Les femmes enceintes de plus de 5 mois et les personnes en affection de longue durée (ALD) bénéficieraient d’un « tarif réduit ».
Au final, l’Unocam qui réunit les trois familles d’assureurs (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance) a émis, le 29 septembre, sur ces dispositions destinées à faciliter l’accès aux soins. Tout en souhaitant que les pouvoirs publics associent étroitement les complémentaires à la définition des cofinancements prévus avec l’assurance maladie obligatoire.