Un nouvel arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal officiel du 16 février 2024.
La publication de ce nouvel arrêté était nécessaire à la suite de l’annulation par la cour administrative d’appel de Paris, le 5 décembre 2022, de l’arrêté du 18 novembre 2021, en raison de la non comptabilisation de l’adhésion à la CPME de 2 organisations (Nexem et Fehap) intervenue hors délai. En conséquence, le poids relatif de chacune des 3 organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel servant à l’exercice du droit d’opposition, a été révisé en ce sens :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21% (au lieu de 66,33% précédemment);
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54% (au lieu de 28,64%);
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24% (au lieu de 5,03 %).
Pour être reconnue représentative au niveau interprofessionnel ou d’une branche professionnelle, une organisation d’employeurs doit représenter au moins 8% :
soit de l’ensemble des entreprises adhérant à une organisation d’employeurs candidate ;
soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.