Les députés ont rétabli, le 22 novembre, les dispositions du PLFSS pour 2022 autorisant les plateformes collaboratives spécialisées dans la mobilité à proposer des garanties collectives de complémentaire santé à l’ensemble de leurs travailleurs.
Jusqu’à présent, peu de travailleurs de plateformes bénéficient d’une complémentaire santé, la faiblesse de leurs revenus les décourageant de souscrire un contrat à titre individuel. Le gouvernement a donc fait voter, fin octobre, un amendement autorisant les plateformes spécialisées dans le transport avec chauffeur et la livraison à domicile, à proposer, à compter du 1er janvier 2023 et «dans le cadre d’un dialogue social», des garanties de complémentaire santé à l’ensemble de leurs travailleurs. Les contributions acquittées par ces plateformes et les cotisations versées par ces indépendants au titre de ces couvertures seront exonérées de cotisations sociales. Un autre amendement gouvernemental voté, le 22 novembre, précise que seules les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance seront autorisées à proposer leurs prestations à ces plateformes. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret.
Lors du vote du PLFSS en première lecture, les sénateurs avaient supprimé ces dispositions en s’interrogeant sur le bien fondé de cette réforme au moment même où le gouvernement est en train d’installer un dialogue social national entre les représentants de ces plateformes et de leurs travailleurs, par le biais du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021, en cours d’examen au Parlement.