Le décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire a été publié au Journal officiel du 7 décembre.
Ce texte modifie le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021en rallongeant de 3 à 5 ans la durée maximale des plans d’apurement des dettes de cotisations sociales accordés aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (cités à l’annexe 1 ou 2 du décret du 30 mars 2020), conformément à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.