La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions et statuts particuliers de la fonction publique en raison de l'état de santé a été publiée au Journal officiel du 7 décembre.
Ce texte vise à objectiver les restrictions à l’embauche dans certaines professions auxquelles se heurtent les malades atteints de pathologies. C’et notamment le cas des 4 millions de personnes atteintes de diabète qui se voient refuser l’accès à des professions telles que conducteur de train, contrôleur SNCF, marin, militaires, pompier, policier, douanier encore agent pénitentiaire… «Ces discriminations résultent souvent de réglementations obsolètes, totalement déconnectées des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail», plaide Agnès Firmin Le Bodo, députée (Agir Ensemble) à l’origine de cette proposition déposée en novembre 2018. Afin de permettre une révision globale et coordonnée des normes d’aptitude, relevant de plusieurs ministères (ministère de l’intérieur, ministère de l’environnement et solidaire, ministère de l’économie, ministère des armées…), la loi instaure un comité interministériel d’évaluation des normes encadrant l’accès au marché du travail et aux formations professionnelles des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comité aura pour mission :
- De recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ;
D'en évaluer la pertinence au regard des risques et sujétions liés aux formations et emplois concernés ainsi que des traitements possibles ;
- De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
- De formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
Ce comité paritaire sera composé de représentants de l’Etat, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail et des soins, des représentants d’associations de malades et d’usagers du système de santé. La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce comité sera précisé par décret.
Lorsque l’accès à ces emplois, fonctions ou formations requiert des conditions de santé particulières, ces dernières devront « être proportionnées aux risques particuliers pour la santé», précise aussi le texte de loi. Quant à «l’appréciation médicale de ces conditions de santé», elle «devra être réalisée de manière individuelle et tenir compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap». Enfin, ces conditions de santé devront être «régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.» Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard au 1er décembre 2022.