Les Etats-membres de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus, le 7 juin 2022, à un accord sur la proposition de directive visant à instaurer des «salaires minimums adéquats» en vue de réduire les inégalités salariales et le nombre de travailleurs pauvres en Europe. Déposé en octobre 2020 par la Commission européenne, ce projet de directive concerne potentiellement 25 millions d’actifs européens, soit 10% de la main d’œuvre.
En vertu de cet accord, aucun Etat ne devrait certes être contraint d’instaurer un salaire minimum commun au nom de la préférence nationale accordée en matière sociale. D’autant que ces minimas sont déterminés non par la loi mais par la négociation collective interprofessionnelle dans 6 Etats européens (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède). Et dans les 21 pays disposant d’un salaire minimum légal, l’écart varie de 332€ en Bulgarie à 2202€ au Luxembourg, selon Eurostat.
Si les Etats restent donc maîtres de la fixation de ce «salaire minimum adéquat», la directive pose néanmoins un cadre en invitant les pays à se doter de critères «clairs et stables» de progression de ces minimas. Il leur est ainsi recommandé de se baser sur un panier de biens et de services à prix réels pour déterminer le coût de la vie et de tenir compte «des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme».
A défaut de définir précisément la portée d’un salaire minimum «adéquat», le projet de directive de la Commission les «invite» aussi à s’appuyer sur la référence des 60% du salaire médian brut ou des 50% du salaire moyen brut. Pour l’heure, ces minimums légaux nationaux sont inférieurs à ce «seuil de décence», dans 17 pays, rappelle la Commission.
Surtout, les partenaires sociaux devront être associés aux procédures de fixation et d’actualisation des salaires minimums légaux. Les Etats qui n’atteindraient pas un seuil minimal de 80% de salariés couverts par une convention collective, devront, par ailleurs, fournir des plans d’action et des rapports annuels sur leur mécanique de fixation des salaires.