Le projet de loi visant à transformer en pass vaccinal le pass sanitaire aujourd’hui exigé dans les lieux recevant du public a été définitivement adopté, le 16 janvier 2022, par l’Assemblée national. Son entrée en vigueur de ce texte est prévue d’ici la fin de la semaine, après que le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision.
Concrètement, toute personne âgée de plus de 16 ans devra pour pouvoir se rendre sur ces lieux, présenter un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid-19. Les lieux visés concernent les activités de loisirs, les hôtels, cafés, restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les transports publics de longue distance et les centres commerciaux au-delà d’un certain seul défini par décret.
Les résultats de dépistage n’y seront donc plus valables sauf pour accéder aux établissements de santé et médico-sociaux.
Le projet de loi autorise les responsables des lieux concernés à vérifier l’identité des personnes en cas de doute sur la validité du pass vaccinal présenté. En cas de discordance entre le pass douteux et les éléments d’identité présentés, les professionnels seront tenus de leur refuser l’accès aux sites.
Les sanctions en cas de détention d’un pass frauduleux ont été alourdies et sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende. Toutefois, la procédure pour usage de faux sera éteinte si, dans un délai de 30 jours, la personne concernée justifie avoir engagé son schéma vaccinal.
De leur côté, les employeurs qui manqueraient à leur obligation de prévention de la santé de leurs salariés s’exposent à une amende ramenée à 500€ par salarié concerné dans la limite de 50000€.
Le texte confirme la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de toutes les téléconsultations médicales jusqu’au 31 juillet 2022.
Le projet de loi a de nouveau prorogé la possibilité de report d’un an glissant des visites médicales réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés. Les visites concernées sont celles dont l’échéance de report devait intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret ne pouvant excéder le 31 juillet 2022. Sont ainsi concernées par ces reports d’un an :
- les visites d’information et de prévention organisées au moment de l’embauche (dans les trois mois suivant la prise de poste), à l’exception de celles destinées à certaines catégories de travailleurs (handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes ou venant d’accoucher, mineurs, travailleurs de nuit, salariés exposés à des agents biologiques ou à des champs électromagnétiques);
- les visites d’information et de prévention périodiques organisées tous les cinq ans au plus.
- Les examens d’aptitude périodiques destinés aux salariés en suivi renforcé, organisé tous les 4 ans au plus et les visites intermédiaires (à l’exception de ceux destinés aux salariés exposés à certains rayonnements ionisants).
Cette possibilité de report ne concerne pas, en revanche, les visites de mi-carrière prévues par la réforme de la santé au travail et censées entrer en vigueur au 31 mars 2022.
Le projet de loi a enfin prorogé les dispositifs de soutien mis en place pour alléger les cotisations sociales des employeurs issus de secteurs sévèrement touchés par la crise sanitaire et par des mesures de fermeture administrative.