Le décret n° 2022-170 du 11 février 2022, publié au Journal officiel du 13 février, a prorogé les mesures concernant les exonérations et les aide au paiement des cotisations sociales des entreprises, frappées par des restrictions sanitaires, prévues par l’article 9 de la LFSS pour 2020, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et de janvier 2022.
Ces dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement des cotisations sociales de 20% concernent les entreprises de moins de 250 salariés, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la pandémie de Covid-19. Plus précisément, il s’agit de celles ayant fait l’objet :
- d’une interdiction totale d’accueil du public ;
- ayant constaté une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 65% par rapport au même mois de l’une des 2 années précédentes.
Les entreprises ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires comprises entre 30 et 65% de leur chiffre d’affaires sont éligibles à la seule aide au paiement.
De plus, ces dispositifs sont applicables pour tous les salariés des employeurs concernés mais uniquement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 Smic.
Enfin, ces mesures d’exonération et d’aide ne sont applicables que sur les cotisations et contributions sociales et les rémunérations n’ayant pas fait l'objet, pour les mêmes périodes, d'une compensation au titre de l’aide renfort supplémentaire destinée notamment aux discothèques et restaurants-bars affectés par les mesures d’interdiction d’accueil du public. Les modalités de cette aide au renfort avaient été fixées par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, prorogées en janvier par le décret n°2022-112 du 2 février 2022.