Conformément à la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 mars 2023, précisent les modalités d’élargissement des possibilités de prescrire des activités physiques adaptées (APA) sur ordonnance.
Depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, la prescription d’une APA était réservée aux personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), soit potentiellement 10 millions de personnes. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 a étendu le champ de ces bénéficiaires aux 15 millions de personnes atteintes de maladies chroniques présentant des facteurs de risques (hypertension artérielle, diabète…) et aux quelque 2,5 millions de personnes en perte d’autonomie. Le décret n°2023-235, publié au JO du 31 mars 2023, précise ainsi les nouvelles catégories de patients éligibles :
- les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ;
- les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ;
- Certaines situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement (bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, d’une aide à domicile, détenteurs de la carte mobilité inclusion…).
De son côté, le décret n°2023-234 précise les modalités de prescription de cette activité physique adaptée, sous réserve de «l’accord du patient». Ainsi, le médecin devra établir la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée, notamment le type d'activité, sa durée, sa fréquence, son intensité, en fonction des référentiels publiés par la Haute Autorité de Santé. «Cette prescription ouvre ensuite droit au patient à la réalisation d'un bilan d'évaluation de sa condition physique et de ses capacités fonctionnelles ainsi qu'à un bilan motivationnel par une personne qualifiée».
Cette APA est prescrite pour une durée de trois mois à six mois renouvelables et est réalisée par un masseur-kinésithérapeute autorisé à renouveler la prescription une fois à l’échéance de celle-ci.
En termes de financement de ces activités, la loi était restée muette, se contentant de la remise d’un rapport au Parlement d’ici le 1er septembre 2022 pour étudier la prise en charge par l’assurance maladie de séances d’APA. Liberté est donc laissée aux organismes complémentaires de se positionner pour les prendre en charge en tout ou partie.