Le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle a été publié au Journal officiel du 17 mars. Ces trois dispositifs entrent dans le cadre du dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail de longue durée prévue la loi n°2021 du 2 août 2021 portant réforme de la santé au travail.
Le rendez-vous de liaison, prévu à l’article 27 de cette loi est organisé à l’initiative de l'employeur en vue de préparer les conditions de retour dans l’entreprise d'un salarié, après un arrêt de travail d’au moins 30 jours, précise le décret.
Le décret fixe aussi la durée maximale de l'essai encadré (fixée à 14 jours renouvelable une fois) permettant à un salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé. Ce dispositif, prévu à l’article 28 de la loi, est ouvert, à leur demande, aux salariés, mais aussi aux intérimaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle après évaluation globale de leur situation par le service social de la Carsat. Durant cet essai encadré, le bénéficiaire continuera à percevoir ses indemnités journalières, voire son indemnité complémentaire le cas échéant, dans les mêmes conditions. Au sein de l'entreprise dans laquelle est effectué l'essai encadré, le bénéficiaire est suivi par un tuteur qui communiquera un bilan de l’essai au médecin du travail.
Enfin, les salariés ayant été en arrêt d’au moins 6 mois à la suite d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel pourront bénéficier d’un projet de transition professionnelle sans attendre de remplir la condition d’ancienneté minimale de 2 ans.