Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance est paru au Journal officiel du 21 mars.
Ce décret étend déjà, depuis le 20 mars 2022, aux garanties pertes d’autonomie les dispositions relatives à la résiliation infraannuelle (RIA) en santé, en vigueur depuis le 1er décembre 2020 et régies par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 complétée par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020. Concrètement, sont désormais éligibles à la RIA, les contrats tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles «comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation».
Ce décret a aussi modifié plusieurs dispositions relatives :
- Au contenu des documents contractuels mutualistes (bulletins d’adhésion, des règlements et contrats collectifs)
- A la contestation des opérations électorales
- Au contenu des conventions conclues avec des intermédiaires.
Il a également modifié le Code de la Sécurité sociale sur :
- Le recours, rendu possible dès le 20 mars 2022, à la visioconférence et au vote électronique lors des assemblées générales et des réunions de conseil d’administration des SGAPS et des institutions de prévoyance (IP).
Voici la fiche repère rédigée par la direction juridique de Klesia concernant le détail de ces modifications qui pour certaines entrent en vigueur le 1er août 2022.
Enfin ce décret tire les conséquences de la suppression du Conseil supérieur de la Mutualité par l’article 17 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) concernant la procédure d’immatriculation des mutuelles qui doit désormais être demandée auprès du ministre chargé de la Mutualité.
Enfin, ce décret a finalement maintenu le principe d’une désignation de droit du président du conseil d’administration de mutuelle comme dirigeant effectif, contrairement aux règles régissant les IP et les sociétés d’assurance. «Le Conseil d’Etat a considéré que les pouvoirs étendus dont le président du conseil d’administration dispose, en particulier celui d’engager la mutuelle vis à vis des tiers par ses actes, en font nécessairement un dirigeant effectif», s’est félicitée, le 6 avril 2022 dans l’Argus de l’assurance, Séverine Salgado, directrice générale de la FNMF qui a «salué cette cohérence.»