Le ministère du Travail a publié, le 26 avril 2022, un questions-réponses concernant les différents dispositifs relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle issus de la loi du 2 août 2021 portant réforme de la santé au travail. Ces derniers avaient été précisés dans le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 publié au Journal officiel du 17 mars (lire KPS du 17 mars).
Ce Questions/réponses précise les modalités des mesures suivantes :
- Visite de mi-carrière organisée dans la 45e année des salariés.
- Visite de préreprise qui concerne les salariés en arrêt de plus de 30 jours
- Viste de reprise qui devient obligatoire pour tous les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de de travail de plus de 60 jours ;
- rendez-vous de liaison, organisé à l’initiative de l'employeur en vue de préparer les conditions de retour d'un salarié dans l’entreprise après un arrêt de travail d’au moins 30 jours.
- l'essai encadré (fixée à 14 jours renouvelable une fois) permettant à un salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé.
- projet de transition professionnelle ouvert aux salariés ayant été en arrêt d’au moins 6 mois à la suite d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel, sans attendre de remplir la condition d’ancienneté minimale de 2 ans.
- Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) conclue entre l’employeur, le salarié et la caisse primaire d’assurance maladie et destinée aux salariés en risque d’inaptitude.