La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel du 17 août 2022, prévoit plusieurs dispositions en matière d’épargne salariale.
L’intéressement peut être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur pour une durée maximale de 5 ans (au lieu de 3 ans). Les accords dont la renégociation n’a pas été réclamée, continueront à être reconduits de manière tacite.
La mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur est élargie et facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés :
- dépourvues de délégué syndical et de CSE,
- pourvues d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE, mais échec des négociations.
Afin de sécuriser et accélérer la mise en œuvre de l’intéressement, plusieurs mesures s’appliqueront aux accords déposés à compter du 1er janvier 2023 :
- Procédure dématérialisée de rédaction et de sécurisation des exonérations (le site mon-interessement.urssaf.fr sera adapté) : dans ce cas, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt.
- Suppression du contrôle préalable de légalité des accords d’intéressement par les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ce qui réduit d’au moins un mois la durée du contrôle préalable.
- Réduction de la durée maximale d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale à 4 mois (au lieu de 6 mois).
- D’application immédiate : Assimilation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise.
Pour les sommes issues de l’intéressement ou de la participation affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022, un déblocage exceptionnel sera autorisé jusqu’au 31 décembre 2023, en une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux et exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociale.
Ce déblocage doit être réalisé pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ».
L’employeur sera tenu d’informer ses salariés de cette faculté de déblocage dérogatoire « dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi » (soit d’ici le 16 octobre 2022).
Le ministère du Travail a publié, le 13 septembre 2022, un questions/réponses sur les modalités de déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 dans des dispositifs d’intéressement ou de participation.