Le Conseil des ministres a examiné, le 4 juillet 2022, le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19.
Ce projet de loi vise, d’une part, à proroger au-delà du 31 juillet 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, l’utilisation des systèmes d’information de surveillance épidémiologique (SI-DEP) et d’accompagnement individuel des personnes victimes du Covid (contact tracing), mis en place dans le cadre de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Il autorise, d’autre part, le Premier ministre à imposer par décret aux personnes âgées d'au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’Outre-Mer, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique négatif au Covid-19, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie.
En revanche, le gouvernement estime que la situation actuelle, marquée par une reprise de l’épidémie de Covid avec près de 100000 nouveaux cas quotidiens enregistrés au 1er juillet (en hausse de 31% en une semaine), ne justifie pas la mobilisation de mesures de restriction plus contraignantes.