Les pistes de la Cour des comptes pour maîtriser les déficits des comptes sociaux

Publié le 11 juillet 2022


La Cour des comptes a publié, le 7 juillet 2022, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Dans un contexte économique rendu encore plus incertain par les conséquences de la guerre en Ukraine et le regain inattendu de l’inflation, les comptes sociaux devraient continuer de déraper en 2022, anticipe la Cour des comptes. Le rapport chiffre ainsi à 7,1Mds€, les surcoûts non prévus engendrés par les vagues successives de la pandémie de Covid et à 3,7Mds€ ceux liés aux revalorisations des pensions. Pour contenir la trajectoire financière des comptes sociaux, les Sages avancent plusieurs pistes :

  • Mieux piloter et évaluer les niches sociales qui tendent à minorer le rendement des cotisations sociales. Rien que pour 2022, les pertes brutes de recettes liées à ces allègements sociaux dépasseraient les 83Mds€ et ce montant a quasiment doublé entre 2013 et 2022, rappelle la Cour. En attendant une évaluation robuste de leur efficacité, le rapport suggère de plafonner ou geler le niveau d’exonération de tous les dispositifs entraînant des pertes de recettes supérieures à 100M€.
  • Maîtriser la croissance de certaines dépenses sociales, à commencer par celles de retraites (338M€ en 2020). «Pour garantir la soutenabilité du système de retraite, il est nécessaire d’agir à la fois sur les paramètres généraux du système, les modalités de tous les dispositifs de départ anticipé à la retraite et rénover les régimes spéciaux», écrit la Cour. Que ce soit «en décalant l’âge légal de départ ou en faisant évoluer la durée d’activité nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein», poursuit-elle. Ainsi, «un recul de l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) et une stabilisation au cours des décennies suivantes permettraient, selon elle, au système de revenir à l’équilibre dès 2028». Une telle mesure n’est envisageable qu’à la condition de «s’accompagner d’actions visant à maintenir dans l’emploi les salariés seniors», de «lancer au préalable une concertation approfondie» et de mettre en place «un calendrier suffisamment souple et étalé pour en faciliter l’acceptation et permettre aux entreprises de s’y adapter». Enfin, «une attention particulière devrait être apportée au renforcement des actions de prévention de la pénibilité du travail, pour contenir la sollicitation des prestations sociales liées à l’état de santé (indemnités journalières des arrêts de travail pour maladie, pensions d’invalidité) par des assurés qui ne remplissent pas les conditions d’un départ anticipé à taux plein», ajoute la Cour.
  • Poursuivre la rénovation de l’organisation du système de soins et en particulier ses modalités de rémunération des professionnels de santé tout en luttant contre les dépenses évitables et en exploitant les gains d’efficience découlant du numérique en santé. S’agissant des dépenses évitables, la Cour préconise notamment de «mieux réguler les prescriptions de transport sanitaire par les établissements hospitaliers» et un contrôle accru des prescriptions d’arrêts maladie et des remboursements de facturations de soins réglées via le tiers payant.