Un décret fixe les principes de la certification des services de santé au travail

Publié le 22 juillet 2022


Le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises a été publié au Journal officiel du 22 juillet 2022.

Le principe de cette labellisation des services de médecine du travail avait été posé à l'article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Elle vise à garantir auprès des entreprises la qualité de l’organisation de leurs services, l’efficacité de leurs prestations et leur homogénéité sur le territoire. Cette certification sera délivrée pour une période comprise entre 1 et 5 ans en fonction du niveau de certification obtenu. Les services ayant obtenu une certification pour une période inférieure à 5 ans devront, pendant cette durée, prendre toute mesure utile pour obtenir une certification d’une durée supérieure lors de son renouvellement.

Ces certifications seront délivrées par un organisme certificateur accrédité. Pour obtenir cette labellisation, les SPST devront respecter «une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges qui sera déterminé par un arrêté du ministère du Travail. Publié au plus tard d’ici le 1er mai 2023, cet arrêté précisera les modalités d’accréditation et de leur publicité, la liste et la nature des critères à respecter, les modalités de traitement des réclamations, celles prévues en cas de suspension ou de retrait des accréditations.