Le projet de loi (PJL) portant premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail, transmis le 26 août 2022 pour avis aux partenaires sociaux, prévoit de sécuriser les élections professionnelles organisées, à partir du 1e novembre 2022, pour désigner les représentants des salariés.
L’adoption de cette disposition était rendue nécessaire du fait de la censure, prononcée le 19 novembre par le Conseil constitutionnel, à l’encontre de l’article L. 2314-18 du code du travail résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. La Haute Juridiction avait en effet estimé que cet article était de nature à exclure du corps électoral les salariés disposant d’une délégation d’autorité susceptible de les apparenter à l’employeur, et méconnaissait ainsi le principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Tirant les conséquences de cette censure, l’article 3 du projet de loi précise que «Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance et incapacité relatives à leurs droits civiques. Les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité».