L’article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté le 26 septembre 2022, prévoit d’exonérer, à compter du 1er janvier 2023, de participation des assurés aux frais de transports sanitaires urgents préhospitaliers.
Ces frais seront désormais pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire de façon à en faciliter le recouvrement par les transporteurs sanitaires. Cela devrait ainsi faire économiser aux 70M€ aux complémentaires. Pour compenser ce surcoût pour l’assurance maladie, le PLFSS prévoit d’accroître le montant du ticket modérateur sur les transports programmés pris en charge par les complémentaires dans le cadre du contrat responsable ou dans le cadre du dispositif de prise en charge des affections de longue durée. Selon l’étude d’impact annexée au PLFSS, 4 millions de trajets étaient concernés en 2021 représentant un remboursement total de 214M€ de la part des complémentaires. A raison d’une hausse du ticket modérateur de 20€ à 25€, le transfert de charges atteindrait ainsi 53,5M€, pour coût total de 267,5M€.