Le décret n° 2022-1712, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, fixe les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur. Ces modalités avaient fait l’objet, en juillet, d’une délibération du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d'orientation des conditions de travail, conformément à la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (article 6).
Accessibles via le nouveau site d’information mis en ligne, le 5 octobre 2022, et géré par la Caisse des dépôts, ces passeports prévention vont recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Vu la nécessité de prendre en compte les échanges d’informations entre les entreprises, les organismes de formation et le site Passeport formation, l’enrichissement de ce passeport prévention ne débutera qu’en avril 2023, conformément aux orientations définies, en juillet, par le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST). Pour l’heure, le site se limite à présenter la réglementation relative au passeport découpée selon l’origine des utilisateurs : salariés, employeurs ou organismes d’informations.
Sur le fond, le décret dispose que «le passeport de prévention devra rester un outil au service des employeurs et des salariés» et «faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus». Et il ne doit pas non plus «être confondu avec les droits attachés au compte personnel de formation des salariés», ajoute-t-il.
La délibération précise également que le passeport de prévention ne doit être «ni un moyen de contrôle des compétences des salariés, ni un prérequis obligatoire à tout recrutement». Les acquis obtenus par le salarié pourront être reportés par l’employeur, l’organisme de formation ou le salarié lui-même en fonction de qui en est à l’initiative. Les demandeurs d’emploi pourront en bénéficier au même titre que les salariés.
Le CNPST a précisé les obligations incombant aux organismes de formation ainsi que les données concernant les attestations, certificats, diplômes éligibles qui devront être renseignées. Dans un premier temps, les formations santé/sécurité visées par le code du travail réalisées par les organismes de formation et facilement transférables d’une entreprise à l’autre seront les premières à être intégrées dans le passeport prévention. Les formations dispensées antérieurement à la date de mise en œuvre effective du dispositif n’y figureront pas.
Le dispositif a d’abord vocation à «être géré par le salarié», insiste le CNPST. «C’est donc au salarié d’apprécier ce qu’il rend consultable par son employeur». Les entreprises disposeront, de leur côté, d’un espace dédié pour effectuer leurs déclarations, mais celui-ci ne devrait pas être opérationnel avant 2024.
A terme, ce passeport prévention sera rattaché au passeport de compétences, également géré par la Caisse des dépôts et qui sera accessible à tous à partir de 2023.