Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis en ligne, le 12 octobre 2022, sa nouvelle rubrique dédiée à la comptabilisation des effectifs pour les règles d’assujettissement aux cotisations sociales. La version consolidée sera opposable à compter du 1er novembre 2022.
Cette version tient compte des remarques effectuées dans la phase de consultation publique qui s’est déroulée du 29 avril au 15 juin 2022.
La rubrique s’organise en 6 chapitres :
- Le champ d’application et les seuils d’effectifs concernés
- Les modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise
- Les principes de calcul de l’effectif d’une entreprise
- La neutralisation des effets du franchissement d’un seuil d’effectif
- Les modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité
- Les modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cette version apporte de nouvelles précisions concernant, par exemple, la prise en compte des apprentis, normalement exclus du calcul des effectifs, mais pris en compte pour la tarification AT-MP.
Les modalités de prise en compte des salariés placés en temps partiel thérapeutique évoluent dans la mesure où ils sont désormais comptabilisés au prorata de leur durée du travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Si leur contrat n’est pas suspendu pour la partie qui n’est pas travaillée à titre temporaire, les salariés éventuellement embauchés pour les remplacer sur cette période doivent être comptabilisés dans les effectifs.
S’agissant du versement mobilité des conducteurs de transport routier, le BOSS précise les règles applicables pour savoir quand ces derniers sont considérés au sein ou hors zone de mobilité, en fonction de la localisation de l’établissement tenant le registre unique du personnel.
Le BOSS précise aussi les règles applicables aux entreprises nouvellement créées ayant au moins 20 salariés au moment de leur création par rapport au délai de 5 ans de mise en conformité concernant l’assujettissement à l’OETH.
Il clarifie les modalités applicables pour neutraliser les effets de seuil de franchissement d’effectifs pour les entreprises soumises à un versement en lieu unique.