Un projet de loi améliore les droits aux congés familiaux

Publié le 25 novembre 2022


Le Conseil des ministres a examiné, le 23 novembre 2022, un projet de loi d’adaptation au droit européen de plusieurs dispositions en matière sociale. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 13 décembre.

En matière d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le texte élargit l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale, conformément à la directive 2019/1158 du 20 juin 2019.  S'agissant du congé parental d'éducation, l’article 14 du projet de loi permet aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de bénéficier d'un congé parental d'éducation. Il prévoit aussi que lorsqu'un salarié à temps plein passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, l'indemnité de licenciement soit calculée sur la base du temps plein. Le congé parental d’éducation à temps plein serait, quant à lui, pris en compte pour moitié concernant la détermination des droits tirés de l’ancienneté. Il élargit enfin le bénéfice du maintien des droits acquis au congé de présence parentale. En parallèle, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant va s’apparenter à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Enfin, il étend aux salariés du particulier employeur les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant.

L’article 15 du projet de loi vise aussi à faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles, conformément à la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019. Pour ce faire, il instaure une obligation d'information des travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail assorti d’un un mécanisme de mise en demeure préalable à un contentieux formé pour non-respect de cette obligation. Les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiels de moins de 3 heures par semaine pour une période de référence de 4 semaines consécutives en sont toutefois exemptés, à condition de recourir au chèque emploi universel. Le seuil de dérogation à l'obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le chèque emploi service universel est abaissée à 3 heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. 

La dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d'essai plus longues que les durées maximales prévues par le Code du Travail est supprimée. Les partenaires sociaux des branches concernées disposeront d’un délai de 6 mois après la promulgation de la loi pour mettre en conformité leurs textes conventionnels.

Cet article 15 instaure aussi des mécanismes permettant aux salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim d'être informés des postes à pourvoir au sein de l'entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.