La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a annoncé, le 28 novembre 2022, l’extinction au 31 décembre 2022 du régime d’assujettissement dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle mis en place pour les années 2021 et 2022.
Calqué sur le régime social applicable aux indemnités légales, ce régime exceptionnel permettait d’assujettir ces indemnités complémentaires au taux de CSG de 6,2% et au taux de CRDS de 0,5% d’une part, et d’exonérer de cotisations sociales d’autre part, la somme de ces indemnités (légales et complémentaires) dans la limite de 3,15 Smic, précise le communiqué de la DSS publié au Bulletin officiel de Sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2023, ces indemnités complémentaires seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité, à savoir qu’elles seront soumises au taux de 9,2% de CSG et de 0,5% de CRDS et ce, dès le 1er euro.